Si vous désirez changer de mutuelle pour l’année prochaine, il est temps de commencer à chercher une nouvelle mutuelle si votre échéance est pour le 1er janvier. Cependant, pour faire prévaloir vos droits et pour réussir à résilier votre contrat à temps, il est nécessaire de bien comprendre ce que stipule la nouvelle loi pour la protection des consommateurs, la loi Chatel.

Actuellement, résilier un contrat à reconduction tacite est bien plus facile qu’il y a 6 ans. En effet, grâce à la mise en place de la loi Chatel en 2005, les consommateurs peuvent désormais résilier  leur mutuelle à temps et en toute connaissance de cause. Cette loi vise principalement à protéger les consommateurs et à faciliter la résiliation des contrats à reconduction tacite. De même, elle tend à rectifier le défaut ou le retard d’information des mutuelles sur la date limite de l’échéance, empêchant souvent les assurés de résilier leur contrat à temps. D’autre part, cette nouvelle loi oblige les mutuelles à informer les adhérents sur la date limite d’échéance au plus tard 15 jours avant cette date. Si ce délai n’est pas respecté par l’assureur, il doit laisser 20 jours à l’assuré pour résilier son contrat. De même, afin de mieux informer les assurés, cette date doit être stipulée clairement et en gras dans l’avis d’échéance.

Un adhérent peut  donc résilier sa mutuelle santé à temps grâce à la loi Chatel. Toutefois, cette dernière ne s’applique pas au contrat de groupe ainsi qu’à l’assurance vie et décès.